Nouvelle décision importante en matière de prescription

La Cour d’appel de Toulouse vient de rendre une décision le 28 mars 2023 dans une affaire où l’on retrouve la société IFB qui a commercialisé notamment de nombreux produits de la société AKERYS/ EDELIS. IFB, de manière assez classique,[…]
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Contentieux dans les résidences services

On assiste à une explosion des contentieux dans les résidences services. Il peut s’agir de résidences pour étudiants, de résidences hôtelières ou de résidences séniors. Au moment de l’acquisition d’un bien, le propriétaire donne à l’exploitant un bail pour une[…]
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Obligations du commercialisateur de produits de défiscalisation

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 13 mars 2023, a rappelé de manière énergique les obligations pesant sur un commercialisateur de produits de défiscalisation en ces termes. « Le rôle de la société Solly Azar a consisté à[…]
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Une décision très en faveur des investisseurs lésés

Le  vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti, des risques liés à l’achat d’un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation. C’est à lui de de justifier qu’il a exécuté cette obligation. C’est ce que vient d’affirmer la Cour[…]
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