Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446.

Dans cette affaire, les acquéreurs  d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil concernant la valeur d’un appartement vendu. L’arrêt de la Cour d’appel a déclaré leur action irrecevable en se basant sur le point de départ de la prescription.

Cette décision de la Cour d’appel est cassé par la Cour de cassation/1

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En d’autres termes, le délai de prescription commence lorsque le demandeur a eu connaissance du préjudice subi.

Dans ce cas précis, le point de départ de l’action en responsabilité se situe au moment où le risque s’est réalisé pour les acquéreurs. Cela correspond au moment où ils ont appris qu’ils ne pourraient pas revendre le bien à un prix suffisant pour rembourser le capital emprunté. Ainsi, la Cour d’appel a violé cette règle en fixant le point de départ de la prescription à une date antérieure.

En résumé, le point de départ de la prescription est crucial pour déterminer la recevabilité de l’action en responsabilité, et il est lié à la connaissance effective du préjudice par le demandeur

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 11 mars 2024.

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