Commodat

Le commodat est une forme de contrat, qui permet à une personne d’utiliser de façon temporaire un terrain afin de l’exploiter. Il met donc en présence deux parties, le propriétaire du terrain et l’exploitant qui a pour obligation de rendre le terrain en bon état.

Le commodat est une forme de contrat, un prêt d’usage, dont le critère spécifique est la gratuité de ce prêt d’usage, c’est ce qui le distingue du bail.