Moratoire

Le moratoire est une convention qui permet à des créanciers de suspendre ou d’accorder des délais de paiement à leur débiteur, en dehors de toute action en justice. Plus largement, il peut s’agir aussi de la suspension ou du report[…]
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Garantie décennale

Souvent confondue avec l’assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale en assurance construction concerne le gros œuvre (murs, toiture…) et couvre les dommages ou vices qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable ou impropre à la destination pour[…]
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Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage assure les dommages liés à la construction et à la solidité du logement (logement qui relève de la garantie décennale).  Elle doit être souscrite par le constructeur, elle est obligatoire et l’assureur est obligé d’assurer contre ces dommages. Cette[…]
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Déconfiture

Ce mot populaire est un terme juridique qui désigne la situation d’insolvabilité dans laquelle se trouve un débiteur pendant la période qui a précédé l’ouverture d’une procédure collective (pour cause de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de surendettement). Mais[…]
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Loi Censi-Bouvard (2015)

Connu sous le nom LMNP-CENSI BOUVARD 2015, ce dispositif s’adresse aux contribuables français et leur permet de réaliser des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Cette loi concerne l’investissement locatif meublé non professionnel[…]
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