Réparation intégrale

Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d’achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d’acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel de l’immobilier, n’a pas informé les acheteurs de la véritable nature du contrat.

Le manquement au devoir de conseil d’un notaire est un dispositif de protection dont peut bénéficier le consommateur. Par conséquent, il est aussi un levier de recours pour obtenir réparation.

Publié par Erin B. le 31 décembre 2015.

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Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage assure les dommages liés à la construction et à la solidité du logement (logement qui relève de la garantie décennale).  Elle doit être souscrite par le constructeur, elle est obligatoire et l’assureur est obligé d’assurer contre ces dommages.

Cette assurance permet d’être dédommagé, avant même de rechercher les responsabilités, ce qui diffère de la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la fin des travaux quand expire la garantie de parfait achèvement.