La Cour d’appel de Reims a rendu, le 6 décembre 2022, un arrêt faisant droit aux demandes d’un investisseur. Ce qui est intéressant dans cette décision, c’est que la Cour d’appel a reconnu le défaut de conseil du Conseil en[…]
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La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 6 décembre 2022 une décision où l’on retrouve une nouvelle fois la société IFB. La Cour a débouté les investisseurs en considérant qu’ils avaient un devoir de vigilance et qu’ils auraient dû[…]
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Dans les résidences services, le montant du loyer est souvent dérisoire et couvre à peine les frais ou remboursements des investisseurs malheureux qui ont été entrainés dans cette situation le plus souvent par des commerciaux indélicats. Face à une telle[…]
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La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une intéressante décision dans un dossier concernant la société Pichet Promotion le 15 Septembre 2022 (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19/06310) qui a reconnu que la prescription[…]
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Cette fois-ci, c’est la Cour de Cassation (3e chambre civile 20 Avril 2022 Numéro de pourvoi : 21-12.304 et 21-12.357) qui vient de reconnaître qu’une simulation erronée laissant apparaître à la fin de la période d’immobilisation fiscale un gain important[…]
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