Prescription à partir de la fin de la garantie locative

La Cour d’Appel de Bordeaux vient de déclarer prescrite une action engagée par un investisseur malheureux qui se plaignait de l’absence de rentabilité locative de l’appartement qu’il avait acheté.

Le bien était resté inoccupé pendant prés de 15 mois du 1er novembre 2009 jusqu’au 14 janvier 2011 et la garantie de carence locative courrait pendant une période d’un an.

La Cour, même si elle ne l’a pas formulée expressément, a fait courir la prescription à partir de la fin de la garantie locative.

À la lecture de la décision, l’on comprend -même si cela est étonnant- que l’investisseur ne s’est pas plaint d’une surévaluation du prix de cession, ni du fait que la rentabilité d’un opération de defiscalisation immobilière à trois composantes :
L’avantage fiscal
Les loyers
La plus ou moins value.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 15 mai 2020.

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