Une Cour d’appel reconnaît que la prescription court à partir du moment où l’on a tenté de vendre le bien

La Cour d’Appel de Paris, (16 Novembre 2018 – n° 16/12986) contrairement à d’autres juridictions, a donné raison à un plaignant à qui l’on opposait la prescription, mais sur ce point uniquement.

Les protagonistes dans ce dossier sont connus, puisque l’on retrouve le Groupe Carrere, devenue LOFT ONE. Le programme immobilier – RESIDENCE LES JARDINS DE LA VIALOUBE était situé à Limoges.

Les plaignants, assez classiquement, compte tenu de la catastrophe économique que représentait le programme immobilier auquel ils avaient adhéré, s’étaient retournés contre leur vendeur et leur commercialisateur.

Les défendeurs ont soulevé la prescription en prétendant qu’elle courait à partir du contrat de réservation.

La Cour d’appel de Paris a ainsi répondu :
« Attendu que la prescription d’une action en responsabilité court à compter du jour de la réalisation du dommage à moins que la victime établisse qu’elle en a eu connaissance à une autre date ;
Attendu que si la SCI et la société Loft One font valoir que la prescription a commencé à courir le 22 mai 2006, jour de la conclusion par M. et Mme D. du contrat de réservation, ceux-ci justifient qu’à cette date ils ne pouvaient connaître les dommages qu’ils déclarent avoir subis en raison de la surévaluation du prix de vente de l’immeuble et de l’insuffisante rentabilité économique de l’opération ; qu’ainsi qu’ils le soutiennent, ce n’est que lorsqu’ils ont fait estimer la valeur du bien, le 14 décembre 2012, qu’ils ont pu prendre conscience de l’existence de ces préjudices ; qu’en conséquence, leur action en responsabilité, soumise au délai de prescription de cinq ans, n’était pas prescrite lorsqu’ils ont assigné en responsabilité la SCI et la société Loft one le 21 mai 2013 ; »

La Cour d’appel a ensuite débouté les plaignants en constant que le groupe CARRERE n’avait pas été défaillant.

On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 14 janvier 2019.

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