La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 5 juillet 2018, vient de donner tort à la société AKERYS-EDELIS dans une opération de défiscalisation immobilière. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
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La Cour de Cassation vient de valider un moyen qui devrait être repris dans certains dossiers d’arnaques à la defiscalisation.
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On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la déchéance du terme c’est la décision par la banque de réclamer la totalité des sommes restant à rembourser du fait d’une défaillance de paiement).
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Une décision qui redonne espoir aux acquéreurs en Loi Malraux.
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719) vient de confirmer une série d’arrêts rendue dans le même programme immobilier par la Cour d’appel de Bourges le 13 novembre 2014.
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On parle moins du rôle et de la responsabilité des professionnels de l’immobilier dans les montages douteux des opérations de défiscalisation immobilière.
Pourtant, au même titre qu’une banque, un professionnel de l’immobilier peut être recherché et condamné pour défaut de conseil.
C’est ce que reconnait la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015, mettant en cause une agence immobilière qui avait présenté à ses clients des perspectives de loyers surréalistes dans le cadre d’une VEFA destinée à la location.
Dans ces opérations, les loyers à percevoir pèsent dans la décision des investisseurs puisqu’ils permettront de rembourser l’emprunt bancaire.
La Cour de Cassation considère qu’un agent immobilier doit informer, conseiller et alerter ses clients des risques d’un investissement et ne pas anticiper des loyers qui ne sont pas garantis.
Publié par Erin B. le 14 janvier 2016.