La Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section  – n° 17/02710 a rendu le 28 Octobre 2019 une décision où l’on retrouve une fois de plus la société AKERYS devenue EDELIS et a débouté la plaignante de ses demandes. Les faits sont comparables à ceux que nous retrouvons dans nos dossiers.
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