Décision de la Cour d’appel de Toulouse (demandes prescrites)

La Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section  – n° 17/02710 a rendu le 28 Octobre 2019 une décision où l’on retrouve une fois de plus la société AKERYS devenue EDELIS et a débouté la plaignante de ses demandes. Les faits sont comparables à ceux que nous retrouvons dans nos dossiers.
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Droit de la construction : les différents intervenants d’un chantier de construction

Que l’objet du chantier soit une opération de rénovation dans du vieux, un programme en loi Malraux dans un immeuble à caractère historique ou enfin, une opération en loi Pinel ou Duflot, visant la construction de logements neufs, les opérations de construction sont devenues complexes et sont désormais le domaine de véritables experts.
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