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Prescription : décision de la Cour d’appel de Reims

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La Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 11 Mai 2021 – n° 20/00093 dans une affaire mettant aux prises les sociétés EDELIS (AKERYS et IFB à un investisseur malheureux) a reconnu que la prescription ne pouvait courir à partir du jour de la signature de l’acte, ce qui nous apparaît conforme à la position de la Cour de Cassation.
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VEFA

Une VEFA est une vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé.

Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel un acheteur fait l’acquisition d’un bien immobilier en cours de construction et qu’un promoteur-vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé.