Nouvelle victoire pour les investisseurs lésés

La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Saint Denis, en date du 27 septembre 2019, ayant condamné la société IFB, bien connue de nombreux investisseurs malheureux.

L’indemnisation n’est pas très généreuse, mais les attendus sont cinglants et méritent d’être reproduits :

 » 6. La Cour d’appel a retenu que les projections financières fournies par la société IFB France, qui ne justifiait d’aucune étude sérieuse sur la réalité du marché immobilier de la zone du Tampon, n’envisageaient rien d’autre qu’une progression annuelle de 2 % du loyer comme de la valeur des biens et accréditaient l’idée d’une sécurisation du projet de bout en bout et d’une rentabilité certaine.

7. Elle a constaté que le bien acquis pour 220 500 euros le 6 juin 2006 ne valait plus, en 2012, qu’entre 110 000 et 120 000 euros.

8. Elle en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante ou qui n’était pas demandée, que M. G., qui invoquait une surestimation de la valeur des biens, justifiait d’un préjudice s’analysant en une perte de chance qu’elle a souverainement évaluée à 20 % du prix de vente.

9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. »

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 Janvier 2021 – n° 19-24.896

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 25 janvier 2021.

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