Prescription d’une action en responsabilité, décision de justice de la Cour d’appel d’Agen

La Cour d’appel d’Agen a rendu le 9 juin 2021 une décision en faveur d’IFB et AKERYS-EDELIS considérant l’action comme prescrite en ces termes.

« La demande de dommages et intérêts est fondée sur le manquement des sociétés Edelis (venant aux droits de la société Akerys Promotion qui venait elle-même aux droits de la société Prestigium) et IFB France à leur devoir d’information et de conseil.

Or, la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage, ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

S’agissant d’un manquement à l’obligation d’information ou de conseil, le dommage consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l’établissement de l’acte critiqué.

C’est donc par une exacte analyse des éléments soumis à son appréciation que le tribunal a fixé le point de départ du délai de prescription à la date de signature de l’acte authentique de vente, soit le 8 septembre 2005, et déclaré l’action prescrite. »

Cette décision n’est pas acceptable. En effet, comment au jour de la signature de l’acte les investisseurs pouvaient savoir que, neuf ans après, cet acte a valeur promise dans la simulation serait fausse.

La Cour d’appel d’Agen ne demandera-t-elle pas un jour aux investisseurs de s’équiper d’une boule de Cristal ?!

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 6 septembre 2021.

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