Prescription : décision de la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris (qui est souvent hostile aux investisseurs lésés), dans une décision du 18 Juin 2021, vient de déclarer prescrite une action à l’encontre d’IFB et AKERYS-EDELIS en ces termes.

« Attendu que la prescription d’une action en responsabilité court à compter du jour de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ; que M. et Mme Le G. soutiennent que le bien qui leur a été vendu a été surévalué ; que sa valeur dépendant notamment du prix au m² dans la commune où il est situé, élément dont ils pouvaient avoir connaissance dès la date de conclusion de la vente, le point de départ de la prescription quinquennale se situe à cette date ; que le contrat litigieux ayant été conclu le 28 avril 2003, l’action de M. et Mme Le G., qui a assigné la société Edelis et la société IFB, le 29 juin 2017, est prescrite. « .

On ignore si les investisseurs malheureux avaient invoqué le fait que le duo IFB/AKERYS leur avait fait miroiter une importante plus-value à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, ce qui constitue selon nous le point de départ de la prescription.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 septembre 2021.

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