Le recours à une expertise

Par décision en date du 3 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a reconnu que les demandes à l’encontre des sociétés AKERYS-EDELIS et IFB n’étaient pas prescrites, ce qui laisse un espoir aux investisseurs lésés.

La Cour d’appel a cependant jugé que les demandeurs ne produisaient aucun élément de comparaison ou d’élément de marché datant de la période de leur acquisition ou des années qui suivent, de nature à étayer la surévaluation du bien à la date de la vente.

Elle a ajouté que les demandeurs avaient connaissance dès l’origine de la présence d’une route départementale, dont le trafic faisait baisser la valeur du bien.

La Cour d’Appel a donc débouté les demandeurs. L’issue aurait été sans doute autre avec le recours à une expertise.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 14 septembre 2021.

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