Il n’est pas rare que des investisseurs se fassent léser en investissant dans des monuments historiques. En effet, les travaux sont réalisés le plus souvent au travers d’une association avec un statut un peu particulier, « l’AFUL » association foncière urbaine libre.
On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.
Cette décision de justice mérite que nous mettions en avant cet article. #immobilier #fraude #fiscalité
La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Saint Denis, en date du 27 septembre 2019, ayant condamné la société IFB, bien connue de nombreux investisseurs malheureux.
La Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt le 30 Septembre 2020 – n° 18/05481 concernant toujours la société AKERYS-EDELIS et la société IFB, décision qui précise les délais de la prescription.