Loi Malraux (depuis 2013)

Souvent appelé « dispositif des monuments historiques », il a pour objet de protéger et restaurer les bâtiments classés et les ouvrages situés en Secteur Sauvegardé et en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

Le dispositif MALRAUX offre une réduction fiscale dont le montant est calculé sur celui des travaux de réfection, montant plafonné à 100 000 euros par an.

Comme tous les dispositifs de défiscalisation immobilière, la réduction d’impôt vient en contrepartie d’un engagement qui consiste à prendre en charge la restauration de l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une période minimale de 9 ans. Cette obligation prend effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.

Ce dispositif est par conséquent destiné aux contribuables les plus aisés, ayant une assise financière suffisante pour financer les travaux de réfection durant ces premières années.

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