Dans cette décision la Cour d’appel de Paris du 20 décembre 2024, n° 23/13339, a une fois de plus débouté EDELIS AKERYS de ses prétentions. 

Les époux [B] avaient contesté l’ordonnance du juge de première instance qui avait déclaré leur action irrecevable pour prescription. La juridiction de première instance avait estimé que les demandes des époux étaient prescrites, tandis que la Cour d’appel a infirmé cette décision. 

La Cour d’appel a déclaré l’action des époux recevable 

Elle a jugé que le point de départ de la prescription devait être fixé à la fin de la période de défiscalisation, soit le 7 janvier 2019, date à laquelle les époux ont pu constater leur préjudice. La Cour a ainsi déclaré l’action des époux recevable et a condamné in solidum les sociétés EDELIS et IFB France aux dépens et à verser des dommages-intérêts.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 juillet 2025.