Location en meublé professionnel

Il s’agit d’un statut fiscal réservé aux particuliers-épargnants ayant des revenus importants issus de locations meublés. Le statut du loueur en meublé professionnel ne concerne que les locaux d’habitation.

Le Code Général des Impôts définit les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut fiscal :
– investissement locatif portant exclusivement sur un logement meublé,
– obligation pour l’investisseur de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé professionnel,
– l’investisseur doit encaisser plus de 23 000 euros TTC annuels,
– les 23 000 euros doivent dépasser la somme de tous les autres revenus professionnels du foyer fiscal,
– obligation de déclarer les revenus locatifs dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Sont notamment considérés comme bien immobilier entrant dans le cadre du meublé :
– les bien locatifs meublés,
– les résidences hôtelières et de tourisme, les résidences de services.

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