Quand tous les dispositifs protecteurs ont été bafoués… Le délai de prescription est un levier puissant pour les épargnants lésés. Cette nouvelle décision de justice nous le prouve avec éclat.

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a jugé que les demandeurs n’étaient pas prescrits dans leur différend avec la société EDELIS AKERYS (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 20 janvier 2025, n° 23/19232).

Les époux [J] ont contesté l’ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré leurs demandes irrecevables pour cause de prescription. La juridiction de première instance avait estimé que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à la date de signature de l’acte de vente, soit le 31 janvier 2011.

La Cour d’appel a condamné les sociétés EDELIS et IFB France

La Cour d’appel, après avoir examiné les arguments des parties, a retenu que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date d’expiration de la période de location de neuf ans, permettant ainsi aux époux [J] de connaître l’intégralité du risque. En conséquence, la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de première instance, déclarant l’action des époux [J] non prescrite et condamnant les sociétés EDELIS et IFB France aux dépens.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 10 juillet 2025.