Pour ce dernier épisode de notre série consacrée au délai de prescription, il est de nouveau question d’une société qui a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations.

Cour d’appel de Limoges, 16 janvier 2025

Pour rappel : la prescription est le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

👉 Résumé des faits

Mme [T] [V] a acquis deux logements auprès d’Akerys Promotion (devenue Edelis) en novembre 2009 et janvier 2012. Après avoir constaté une perte significative sur la valeur des biens, elle a assigné Edelis et la société Financière Saint Denac pour obtenir réparation en septembre 2022.

Point de départ de la prescription retenu :

La Cour a fixé le point de départ du délai de prescription au 30 novembre 2018, date à laquelle la période fiscale était terminée.

Justification :
La Cour a déterminé que Mme [V], en tant qu’investisseur non averti, n’avait pas eu connaissance du dommage avant l’expiration du délai fiscal. Ainsi, elle n’avait pas les éléments nécessaires pour agir avant cette date.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 25 juillet 2025.