C’est d’un programme « Robien classique » dont il est question pour l’avant-dernier volet de notre série consacrée au délai de prescription, le levier ultime quand tous les droits des épargnants ont été bafoués.

Arrêt du 18 mars 2024 (Cour d’appel de Paris)

Pour rappel : la prescription est le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

👉 Résumé des faits

Mme [S] a acquis un appartement le 13 avril 2004 dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant  » Robien classique « . Un plan d’épargne fiscal sur 10 ans a été établi le 14 octobre 2003. Le bien a été loué pour la première fois le 3 novembre 2005.

Point de départ de la prescription retenu :

La Cour a fixé le point de départ de la prescription au 3 novembre 2015, soit 10 ans après la première mise en location du bien.

Justification :
La Cour a considéré que c’est à l’issue du plan fiscal de 10 ans que l’investisseur dispose de toutes les informations lui permettant d’agir, y compris le prix de revente de l’appartement. La date de première mise en location marque le début de cette période de 10 ans.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 23 mai 2025.