Dans ce nouvel épisode, il est à nouveau question d’une organisation que nous connaissons bien au cabinet, Akerys Promotion devenue Edelis.

Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024

Pour rappel : la prescription est le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

👉 Résumé des faits

Les époux [B] et [K] ont acquis un bien immobilier auprès d’Akerys Promotion (devenue Edelis) avec la société OPA Partners comme commercialisateur. Ils ont assigné ces sociétés en septembre 2021 pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil, après avoir constaté une perte sur leur investissement.

Point de départ de la prescription retenu :

La Cour a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à janvier 2014, date à laquelle ils ont déménagé et perdu l’avantage fiscal.

Justification :
La Cour a considéré que dès leur déménagement, les époux auraient dû réaliser qu’ils ne pouvaient plus bénéficier du dispositif fiscal. L’action ayant été engagée en septembre 2021, elle a été déclarée prescrite.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 23 mai 2025.