Une nouvelle fois, une cour de justice a rendu une décision en défaveur de la société Akerys Promotion devenue Edelis.

Cour d’appel de Limoges, 11 juillet 2024

Pour rappel : la prescription est le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

👉 Résumé des faits

Mme [T] [V] a acquis deux logements via Akerys Promotion (devenue Edelis) pour défiscalisation. Après l’expiration du délai de défiscalisation, elle a constaté une perte de valeur et a assigné Edelis et la société Financière Saint Denac en septembre 2022.

Point de départ de la prescription retenu :

Le point de départ du délai de prescription a été fixé au 30 novembre 2018, à l’issue de la période de défiscalisation.

Justification :
La Cour a jugé que Mme [V], investisseur non averti, n’avait pas intérêt à évaluer son bien pendant la période de défiscalisation. Ce n’est qu’après cette période qu’elle pouvait évaluer son investissement et agir en justice.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 27 juin 2025.