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Achats en Loi de Robien : est-il encore possible d’agir en justice ?

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Achats en loi Robien : vous avez acheté entre 2005 et 2007. Vous voulez revendre après les neuf années et là, vous vous apercevez que vous vous êtes fait avoir… Pouvez-vous encore agir en justice ? Lire la suite →

Publié dans ACTIONS-RECOURS, Jurisprudence | Mots-clés : consentement, dol, recours | 112 Réponses

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