Droit bancaire : un distinguo important par la Cour de Versailles

En matière d’investissements locatif et donc d’investissement dans un produit immobilier défiscalisant, la Cour de Versailles dans un arrêt remarqué que la Cour de cassation n’a pas remis en question, donne une définition intéressante du produit immobilier pour défiscaliser.

Elle rappelle que ce type de vente s’opère en groupe et que les différents intervenants à la vente se connaissent comme ils connaissent les tenants et aboutissants du produit. Elle continue son analyse en affirmant avec raison que le produit vendu est un produit « Clef en main » expliquant que ce produit repose sur une logique économique fragile car si un seul maillon de la chaîne du produit vendu fait défaut alors le modèle économique s’effondre.

C’est pourquoi la Cour condamne une banque à dédommager sous forme de dommages et intérêts l’investisseur en précisant qu’étant une banque partenaire du programme, celle-ci se devait d’informer l’emprunteur :
Pangelex-Droit resp Bques-EH-03 02 16Les Juges d’appel sont donc plus sévères envers les banques qui sont réputées « partenaires » des opérations, celles qui n’ont pas été sollicitées par les investisseurs et qui se sont manifestées « spontanément » aux investisseurs par l’action du démarcheur.

Ces banques partenaires ont donc une responsabilité aggravées du fait qu’elles connaissent ou sont censés connaitre parfaitement les caractéristiques du projet immobilier et qu’en leur qualité de banques partenaires elle se doivent de renseigner les clients-investisseurs sur l’état du marché de l’investissement locatif. En cas de manquement à ses informations déterminantes, les magistrats les condamneront.

Auteurs : Me Eric Hautrive et Me Thibault du Manoir de Juaye, avocats à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 février 2016.

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Défiscalisation immobilière abusive

Paru dans: PROFESSION AVOCAT Le magazine (Septembre 2011).
Auteur: Bruno WALTER.

Défiscalisation immobilière abusive : un gros chantier pour la défense

Les affaires d’arnaque à la défiscalisation immobilière se multiplient. Pour les défenseurs des victimes, les dossiers sont lourds à gérer du fait du grand nombre de plaignants et nécessitent de mettre en place une organisation… béton.
PAR BRUNO WALTER.
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Obligation de construire

Avec l’arrêt de la 3ème civile de la cour de Cassation du 11 octobre 2000, la Cour considère, après analyse du contrat de VEFA, que l’obligation principale du contrat est non pas la vente mais l’obligation de construire.

La Cour se fonde sur l’imputation de la perte de l’immeuble, si ce dernier n’est pas encore livré, qui s’avère être une perte pour le constructeur et non pour l’acquéreur (puisqu’il ne s’agit pas ici d’un simple contrat de vente), donc c’est bien l’obligation de construire qui prime et qui détermine la nature du contrat et non l’obligation de vente.

Maître Hautrive
Avocat à la Cour

Jurisprudence

La « jurisprudence » , en résumé, ce sont les tribunaux.
En effet, le terme désigne l’ensemble des arrêts et jugements qui sont rendus par les Cours et les Tribunaux français afin de résoudre un problème juridique donné.