Le cabinet vient d’obtenir une décision (CA Caen, 1re ch. civ., 28 janv. 2025, n° 23/01326) déboutant une fois de plus EDELIS (AKERYS) de sa demande visant à ce que la Cour d’appel constate la prescription.

Dans cette affaire, la société EDELIS conteste la décision du juge de la mise en état qui a déclaré recevables les demandes des époux [D] pour dol et manquement à l’obligation d’information, tout en condamnant EDELIS et IFB France à payer 1 500 euros. 

Les époux avaient agi dans les délais impartis

La Cour d’appel a examiné la question de la prescription de l’action. Le juge de première instance avait retenu que le délai de prescription n’était pas écoulé, en fixant son point de départ à la date de l’évaluation du bien en 2017. 

La Cour d’appel a confirmé cette décision, considérant que les époux [D] avaient agi dans les délais impartis, et a rejeté les demandes des sociétés appelantes. Ainsi, l’ordonnance du 9 mai 2023 a été confirmée dans son intégralité.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 2 juin 2025.