Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’une opération de défiscalisation.
La Cour d’appel de Metz le 19 décembre 2023 a reconnu que les demandeurs lésés dans une opération de défiscalisation avaient un intérêt à agir à l’encontre d’EDELIS.
Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2023, 22/05794.
Cour d’appel de Bourges, 16 novembre 2023, n° 23/00172.Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, M. [B] et Mme [E] ont acquis un bien immobilier en 2010.
La Cour de cassation a rendu le 5 Octobre 2023 une décision confirmant que dans les opérations de défiscalisation le délai de prescription court à partir de la révélation de l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue. « 8. Il est jugé que[…]
Lire la suite