Loi Girardin (2003)
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Elle permet une défiscalisation immobilière sur l’achat de logements neufs ou en état de futur achèvement dans les DOM-TOM mais aussi sur les investissements industriels et locatifs.
Archives pour la catégorie Les dispositifs
Loi Demessine (1999-2010)
Ce dispositif a pour but de redynamiser des zones de revitalisation rurale (ZZR), par la construction de résidences de tourisme (stations balnéaires ou stations de sports d’hiver). Un particulier achète un appartement neuf ou en état de futur achèvement dans une[…]
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Loi Malraux (depuis 2013)
Souvent appelé « dispositif des monuments historiques », il a pour objet de protéger et restaurer les bâtiments classés et les ouvrages situés en Secteur Sauvegardé et en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Le dispositif MALRAUX offre[…]
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Loi Pinel (depuis 2015)
Ce nouveau dispositif fiscal concerne l’investissement locatif. Il remplace le précédent (Loi DUFLOT) et permet au contribuable investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le mécanisme consiste à acheter un bien immobilier neuf qui devra être loué pendant[…]
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