Loi Demessine (1999-2010)

Ce dispositif a pour but de redynamiser des zones de revitalisation rurale (ZZR), par la construction de résidences de tourisme (stations balnéaires ou stations de sports d’hiver).

Un particulier achète un appartement neuf ou en état de futur achèvement dans une résidence de tourisme, résidence de service c’est-à-dire dotée de tous les équipements sa mise en service, la gestion de la résidence étant confiée à un exploitant professionnel.

L’incitation fiscale consiste en la récupération de la TVA sur le prix du bien accompagnée par une réduction d’impôt de 25% du prix du logement.

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