Prescription : décision de la Cour d’appel de Toulouse

La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 12 Avril 2021 – n° 18/04615 a fait courir, à juste titre, le point de départ de la prescription à la date à laquelle les demandeurs avaient pris conscience de l’absence de potentiel locatif de leur appartement.

Les demandeurs avaient cependant introduit l’action plus de cinq ans après s’être plaint par courrier de cette absence de potentiel.

Ils donc été déboutés.

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 9 juillet 2021.

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