Covid 19 et situation de certains propriétaires d’appartements touristiques

Question. – […] Quelles décisions ont été prises par le Gouvernement concernant la situation des propriétaires d’appartements touristiques impactés par les conséquences de la Covid 19 ?


Réponse min. n°35581 : JOAN 20 avril 2021 p. 347

Question. – […] Quelles décisions ont été prises par le Gouvernement concernant la situation des propriétaires d’appartements touristiques impactés par les conséquences de la Covid 19 ?

Réponse. – […] Les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement limité l’activité des résidences de tourisme. […] Le Gouvernement et les services du Ministère de l’économie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Les échanges entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT) forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle […]. L’État n’est pas partie dans cette relation contractuelle. La médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par la médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour le 1er confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé de recourir à des modes amiables de règlement des différends : soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Pour les litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité. Il a été demandé à ce que les situations individuelles d’endettement des investisseurs-particuliers en résidence de tourisme soient étudiées avec attention par les organismes bancaires et que soient recherchées les solutions appropriées, en fonction de la situation personnelle des clients. Par ailleurs les résidences de tourisme – secteurs de la liste S1 – ont bénéficié des renforcements successifs du fonds de solidarité […]. Depuis le 31 mars 2021, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes existe pour certaines entreprises. L’article 20 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. La majorité des discussions entre gestionnaires et propriétaires bailleurs ont aujourd’hui abouti à des compromis. De plus, l’activité des résidences de tourisme a été satisfaisante à l’été 2020. Il importe donc que bailleurs et gestionnaires se concertent en fin d’année 2020 pour faire le point, avec le recul nécessaire, sur les conditions d’exploitation de cet exercice.

 

Publié par Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Le 8 juillet 2021.

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