Dans une décision du 18 octobre 2024, (n° 23/02341), la Cour d’appel de Colmar a rejeté l’exception de prescription soulevée par AKERYS EDELIS.

M. [V] contestait la validité de la vente d’un appartement, invoquant dol et manquement à l’obligation d’information, et demandait la nullité de l’acte de vente authentique. 

Le juge de première instance a rejeté les fins de non-recevoir des sociétés Edelis anciennement dénommée Akerys Promotion et IFB France, déclarant l’action recevable. La Cour d’appel, après avoir examiné la qualité à agir de M. [V] et la question de la prescription, confirme l’ordonnance de première instance, considérant que M. [V] avait un intérêt légitime à agir et que son action n’était pas prescrite. La Cour rejette également les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 12 juin 2025.