Mars 2019, nouvelle décision importante en matière de prescription

La Cour d’appel de Montpellier (1re chambre A, 21 Mars 2019 – n° 15/05962) vient de rendre une décision intéressante en ce qu’elle a statué sur le point de départ de la prescription et elle n’a pas retenu comme le souhaitait la société AKERYS EDELIS la date de la signature du contrat ou la date de la livraison.

Elle a considéré qu’au bout d’un an après la livraison, si le bien n’était pas loué il y avait perte de l’avantage fiscal et que c’est dès lors à partir de cette date que les acquéreurs auraient du réaliser qu’ils avaient été victimes.

Mais, et c’est le point excellent de l’arrêt, elle a jugé que « En revanche l’action en nullité des contrats de vente n’est pas prescrite pour les propriétaires qui ont loué leur bien dans la première année suivant sa livraison, soit avant le 4 août 2007.

En effet la société Akerys Promotion, qui allègue la fin de non-recevoir tirée de la prescription, doit démontrer la date du point de départ du délai d’exercice de l’action.

Or, ces propriétaires ont bénéficié de l’avantage fiscal offert par le dispositif de la loi de Robien et, même s’ils se sont confrontés par la suite à quelques difficultés de relocation de leur bien et qu’ils n’ont pu satisfaire à l’exigence du dispositif de louer de manière continue pendant 9 ans, la société Akerys ne rapporte pas la preuve, au cas par cas, de la date à laquelle chacun a compris de manière certaine qu’il avait fait l’objet de manoeuvres dolosives et avait donc été trompé sur les qualités de l’investissement réalisé alors même qu’ils étaient tous géographiquement éloignés de la région de Carcassonne, résidaient à différents endroits de la France et pouvaient imaginer se croire isolément confrontés à un problème locatif.  »

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 19 avril 2019.

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