La Cour d’appel de Montpellier (1re chambre A, 21 Mars 2019 – n° 15/05962) vient de rendre une décision intéressante en ce qu’elle a statué sur le point de départ de la prescription et elle n’a pas retenu comme le souhaitait la société AKERYS EDELIS la date de la signature du contrat ou la date de la livraison.
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Mars 2019, nouvelle décision importante en matière de prescription
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