La Cour d’appel de Toulouse qui avait une tendance à considérer comme prescrite les actions des investisseurs malheureux vient de leur donner raison sur ce point dans une décision en date du 2 Février 2023.

La Cour a fait courir le délai de prescription à la date à laquelle l’investisseur a eu connaissance de la perte de valeur.

La décision mérite donc d’être saluée sur ce point et il est donc utile d’en citer un extrait :

« Et, dans la mesure où en l’espèce, le demandeur soutient avoir l’intention d’agir en responsabilité contractuelle et/ou délictuelle pour manquement à l’obligation de conseil et d’information contre Edelis, le promoteur vendeur auteur de la plaquette de présentation du projet et pour tromperie contre AS IFB France à l’origine de l’étude patrimoniale et de la projection financière du projet, l’action entre dans les prévisions de l’article 2224 du Code civil la prescription d’une action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

S’agissant d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, ce n’est qu’au jour de l’estimation immobilière destinée à la revente de l’immeuble que M. X  titulaire de l’action en responsabilité, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, plus tôt le 16 août 2017, date à laquelle l’agent immobilier De Freitas l’a informé de la baisse de valeur se situant entre 45 et 49 000€ alors qu’il avait acquis l’immeuble 110 000€ en 2006. »

De manière curieuse, la Cour a cependant débouté le demandeur en prétextant qu’il ne justifiait pas suffisamment de la baisse des prix.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 7 février 2023.

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