Promesse synallagmatique

Une promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acheter sous certaines conditions (obtention d’un prêt, obtention d’un permis de construire…).

Dans ce contrat, l’engagement est réciproque et la régularisation du contrat par acte authentique n’intervient qu’après un délai. Si ce délai n’est pas respecté, il marque la date à partir de laquelle une des parties peut mettre l’autre partie en demeure de régulariser la vente.

Partagez cet article