Suspendre les paiements pendant la procédure

Peu de plaignants le savent, il est possible d’obtenir la suspension des paiements (remboursement de l’emprunt bancaire) pendant la procédure comme nous l’avions expliqué en 2011 à Bruno Walter.

Il nous paraissait important de le rappeler, c’est pourquoi nous rediffusons ce post aujourd’hui même s’il est déjà classé dans notre rubrique Jurisprudence.

Me Thibault du Manoir
Avocat à la Cour
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