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Archives du mot-clé départ de la prescription

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Prescription à partir de la fin de la garantie locative

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La Cour d’Appel de Bordeaux vient de déclarer prescrite une action engagée par un investisseur malheureux qui se plaignait de l’absence de rentabilité locative de l’appartement qu’il avait acheté.
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Publié dans ACTIONS-RECOURS, Brèves | Mots-clés : départ de la prescription, rentabilité locative, surévaluation prix de cession | Laisser une réponse

Une décision guère convaincante

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La Cour d’Appel de Toulouse a rendu le 5 Février 2020 une décision considérant comme prescrite la demande d’investisseurs soutenant avoir été lésés par la société AKERYS PROMOTION.
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Publié dans Jurisprudence | Mots-clés : départ de la prescription, prescription | Laisser une réponse

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