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Archives du mot-clé Expiration du délai fiscal

Délai de prescription – Quel délai pour agir en justice – Épisode 8

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Pour ce dernier épisode de notre série consacrée au délai de prescription, il est de nouveau question d’une société qui a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations.

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Publié dans AKERYS EDELIS, Jurisprudence | Mots-clés : avocat abus défiscalisation immobilière, Expiration du délai fiscal, période de défiscalisation | Laisser une réponse

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