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Archives du mot-clé investissement locatif défiscalisant

Prescription-Quel délai pour agir en justice-Épisode 1

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Une action judiciaire ne peut plus être exercée au-delà d’un certain délai après les faits. Une réalité souvent mal vécue par les victimes lésées. 

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Publié dans ACTIONS-RECOURS, Jurisprudence | Mots-clés : avocat abus défiscalisation immobilière, délai de prescription, investissement locatif défiscalisant | Laisser une réponse

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