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Archives du mot-clé régime fiscal

Prescription de 2 ans et locations meublées professionnelles

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La  Lyonnaise de banque a consenti à un couple d’emprunteurs six prêts immobiliers destinés à l’acquisition de divers lots de copropriété au sein d’une résidence.
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Publié dans Jurisprudence | Mots-clés : code de la consommation, délai de prescription, location meublé professionnel, régime fiscal | Laisser une réponse

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