Prescription de 2 ans et locations meublées professionnelles

La  Lyonnaise de banque a consenti à un couple d’emprunteurs six prêts immobiliers destinés à l’acquisition de divers lots de copropriété au sein d’une résidence.

Elle a fait pratiquer, après des impayés plusieurs saisies-attributions contestées par les emprunteurs devant le juge de l’exécution, puis devant la Cour d’appel.

L’affaire a été ensuite transmise à la Cour de Cassation (Cour de cassation Chambre civile 1 25 Janvier 2017 N° 121, 16-10.105) qui a estimé que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir de la prescription biennale des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du Code de la consommation.

En effet, ils avaient opté pour le régime fiscal de la location meublée professionnelle (qui permet l’imputation des déficits sur le revenu global d’où son intérêt) et la Cour de cassation a estimé qu’il s’agissait d’une activité professionnelle, ce qui excluait l’application des dispositions du Code de la consommation.

La sanction est particulièrement lourde.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 13 mars 2017.

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