Comment apporter les preuves du dol
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La Cour d’appel de Riom a rendu, le 25 septembre 2017, 18 décisions concernant des investisseurs lésés par IFB/AKERYS.
Archives pour la catégorie ACTIONS-RECOURS
AKERYS, décision de la Cour d’Appel
Deuxième décision concernant la société AKERYS (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 4 A18 Mai 2017 N° 2017/ 409) et comme pour la première commentée, on ignore s’il y a eu un pourvoi et donc si la décision est définitive.
Point de départ de la prescription
La Cour de cassation dans un arrêt qui remonte à 2013 reconnaît que le point de départ de la prescription peut être la visite à un avocat qui explique à la victime les manœuvres dolosives dont elle a été victime.
Une décision importante de la Cour de cassation
La Cour de Cassation vient de valider un moyen qui devrait être repris dans certains dossiers d’arnaques à la defiscalisation.
Condamnation d’un commercialisateur
La Cour d’appel de Douai vient de rendre (le 20 Octobre 2016) une décision intéressante à l’encontre d’un commercialisateur de programmes immobiliers bien connu, la société VALORITY, qui a été condamnée. On ignore si l’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi[…]
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