Les décisions rendues en matière de prescription deviennent de plus en plus souvent favorables aux investisseurs lésés dans des opérations de défiscalisation comme l’a jugé récemment la Cour d’Appel de Rennes (18 Mars 2022 – n° 19/00112). On ignore si[…]
Lire la suite
La Cour d’appel de Poitiers vient de confirmer 1re chambre civile, 1 Mars 2022 – n° 19/03580 un jugement en date du Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon du 27 septembre 2019. Ce jugement a considéré prescrites les actions suivantes d’investisseurs[…]
Lire la suite
La Cour de cassation a rejeté le 2 Février 2022 le pourvoi d’un commercialisateur qui a été condamné pour ne pas avoir conseillé utilement ses clients. La décision ne précise pas les éléments de faits de manière détaillée. Mais, il faut rappeler[…]
Lire la suite
Les décisions concernant la mise en jeu de la responsabilité des notaires dans les opérations de défiscalisation s’enchainent. Il leur est en effet régulièrement reproché de ne pas avoir rempli leur devoir de conseil et d‘information. La Cour d’appel de Caen[…]
Lire la suite
Les décisions sur la prescription ne sont pas unanimes, même si la tendance globale semble favorable aux investisseurs lésés. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 10, 6 Décembre 2021 – n° 20/11372) vient de débouter des investisseurs malheureux en[…]
Lire la suite