Nouvelle décision de justice impliquant la société EDELIS
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La Cour d’appel de Paris dans une décision du 14 octobre 2024, (n° 23/09861) a débouté une fois de plus EDELIS AKERYS.
Archives pour la catégorie Jurisprudence
Nouvelle victoire du cabinet face à EDELIS
Le cabinet vient d’obtenir une décision (CA Caen, 1re ch. civ., 28 janv. 2025, n° 23/01326) déboutant une fois de plus EDELIS (AKERYS) de sa demande visant à ce que la Cour d’appel constate la prescription.
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Prescription-Quel délai pour agir en justice-Épisode 4
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