Des dispositifs protecteurs

Les consommateurs ne le savent pas toujours mais des dispositifs simples existent et protègent les particuliers consommateurs ou emprunteurs.

Ces procédés sont aussi valables pour les produits de défiscalisation :
– les Loi Scrivener I et Loi Scrivener II protègent les emprunteurs et consommateurs dans le cadre de crédits à la consommation et immobiliers (obligation de fournir un contrat, un échéancier prévisionnel des montants, délai de rétractation de 14 jours…),

– le devoir de conseil des notaires (pour la première fois, dans le cadre d’une VEFA, un notaire est condamné),

– taux d’endettement maximal autorisé.

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Publié par Erin B. le 31 décembre 2015.

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