La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 13 décembre 2022 une décision dans laquelle elle donne tort à un investisseur lésé et pour ce faire elle a repris ses arguments habituels.
Il faut espérer que la Cour de cassation soit saisie.

Tout d’abord, l’action avait été intentée avec comme reproche une surévaluation du prix d’acquisition. Or, la Cour d’appel de Toulouse tend à rejeter ce type de demande en considérant que le délai de prescription courrait à partir de la date d’acquisition puisque l’investisseur a la possibilité de se renseigner sur les prix. Cette position ne nous semble pas conforme à celle de la Cour de cassation.

Puis la Cour d’appel reproche à l’investisseur un manquement à son devoir de vigilance en jugeant qu’il lui appartenait de vérifier les prix pratiqués au moment de son achat.

Cette Cour d’appel est à ma connaissance l’une des rares, voire la seule à se retrancher derrière le devoir de vigilance…

La Cour d’appel est muette sur le rôle de la société IFB et c’est regrettable car il est fort possible que cette dernière a agi en qualité de gestionnaire de patrimoine. Si tel est le cas, ce devoir de vigilance à supposer qu’il existe réellement, relevait d’IFB et non de l’investisseur lésé.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 4 janvier 2023.

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