Garantie extrinsèque/intrinsèque

Dans le cadre d’une VEFA, la loi oblige le promoteur à fournir une garantie de fin d’achèvement des travaux aux acheteurs, soit par un mode extrinsèque, par un garant tiers comme une banque par exemple, soit par un mode intrinsèque si c’est le promoteur qui assure lui-même cette protection.

L’objectif de cette obligation est de garantir à l’acheteur l’achèvement des travaux. En cas de défaillance, cette caution prend en charge l’achèvement de ces travaux.

Important :
La garantie intrinsèque en VEFA a été supprimée à partir du 1er janvier 2015. Les vendeurs en l’état futur d’achèvement ne doivent fournir qu’une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2015.

Pendant la période transitoire qui leur est laissée pour se garantir auprès d’assureurs ou d’établissements bancaires, les promoteurs pourront toujours continuer à proposer une garantie intrinsèque d’achèvement, si les conditions en sont réunies.

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