Question écrite n° 23385, 17 juin 2021 – Détresse financière dans laquelle se trouvent les propriétaires-bailleurs du groupe Pierre et Vacances Center Parcs. – Monsieur Pierre-Antoine Levi.
Question écrite n° 23385, 17 juin 2021 – Détresse financière dans laquelle se trouvent les propriétaires-bailleurs du groupe Pierre et Vacances Center Parcs – Monsieur Pierre-Antoine Levi –
Décision
15ème Législature
n° 23385
Détresse financière dans laquelle se trouvent les propriétaires-bailleurs du groupe Pierre et Vacances Center Parcs.
Question de M. Pierre-Antoine Levi
Sénateur du Tarn-et-Garonne
Pierre Antoine Levi attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, sur la situation financière des propriétaires bailleurs de biens loués pour le groupe Pierre et Vacances Center Parcs. Avec le déconfinement, les Français vont reprendre leurs vacances en famille avec notamment la réouverture des résidences de tourisme.
Or, depuis le 2 février 2021, le groupe Pierre et Vacances est placé sous protection auprès du tribunal de commerce de Paris et subit, comme l’ensemble des acteurs du tourisme, les effets de la crise sanitaire actuelle. Cependant, depuis mars 2020, les loyers dus aux propriétaires bailleurs ne sont plus payés au motif que la fermeture administrative, décidée par le Gouvernement, a rendu les biens loués impropres à l’exploitation prévue par le bail.
Par conséquent, le groupe exerce une pression financière sur les propriétaires, à la fois sur la baisse du montant des loyers, qu’il estime trop élevés, mais également sur les conditions de renouvellement des baux. Cette situation conduit à l’asphyxie des propriétaires qui subissent une dépréciation de 70 % de leurs biens alors que les loyers sont pourtant garantis par les baux qu’ils ont conclus avec le groupe.
L’association de défense des intérêts des copropriétaires du Center Parcs a même proposé un plan de redressement pour améliorer le bilan financier du groupe. Ce plan vise à assurer un partenariat pour la pérennité de l’exploitation, le maintien des 12 000 emplois directs et la valeur des investissements locatifs des 20 000 propriétaires bailleurs individuels.
Ainsi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour indemniser ces dizaines de milliers de bailleurs propriétaires, qui sont des acteurs majeurs du tourisme en France, et qui encourent la faillite personnelle en raison des obligations contractuelles non exécutées par le groupe Pierre et Vacances.
Publication au JO : du 17 juin 2021
Publié par Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Le 6 juillet 2021.
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