La loi garantit un renouvellement du bail aux commerçants qui louent des locaux pour assurer leur activité professionnelle et dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Pour garantir cette stabilité, en cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit verser une indemnité compensatrice appelée « indemnité d’éviction » au commerçant.

Dans les cas des résidences de services, et si la rentabilité n’est pas au rendez-vous, l’acheteur du bien immobilier ne pourra pas recourir au non-renouvellement du bail puisqu’il sera dans l’obligation de verser à l’exploitant de la résidence une indemnité d’éviction.